N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 71 Versions de la disposition

2012-09-01

71. Le notaire qui, dans sa publicité, annonce des honoraires professionnels doit le faire d’une manière compréhensible pour un public qui n’a pas de connaissances juridiques particulières et doit:

1°  les maintenir en vigueur pour la période mentionnée dans la publicité, laquelle période ne devra pas être inférieure à 60 jours, après la dernière diffusion ou publication autorisée;

2°  préciser les services inclus dans ces honoraires;

3°  indiquer si les débours et les taxes sont ou non inclus.

D. 921-2002, a. 71.